D'ici 2012, tous les habitants de France métropolitaine devraient pouvoir accéder à l'Internet haut débit, qu'ils résident dans une grande ville ou dans un village. Tel est, du moins, le but affiché par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’économie numérique, dans son plan «France Numérique» depuis la fin 2008. Pour le mettre en œuvre, elle réunissait vendredi dernier les opérateurs candidats au nouveau label «Internet pour tous». En échange de cette certification soutenue par l'État, les FAI devront proposer un accès à 512k minimum pour moins de 35 euros par mois.

La France compte aujourd'hui un peu plus de 18 millions d'abonnés haut débit. Et près de 2% des foyers (1 à 2 millions) sont encore privés d'accès, selon l'Association française des usagers des télécommunications (Afutt). L'association a adressé une lettre ouverte à la secrétaire d’État, jugeant que l'objectif d'une couverture totale ne pouvait pas être tenu «sans mesures concrètes prises dans les mois qui viennent». «Après les cinq années glorieuses de l'ADSL, notre pays reprend du retard», estime l'Afutt.

Après les grandes villes, ce sont les villes moyennes, puis les zones rurales les moins denses, qui verront arriver le très haut débit. «Dans les zones moins denses, c'est sans doute par le co-investissement que cela va se faire», a expliqué Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, qui croit en une collaboration entre opérateurs et collectivités locales. Pour les collectivités locales, l'objectif recherché à travers ce nouvel outil est de mobiliser moins de ressources financières publiques par rapport à la mise en œuvre d'une subvention classique. Par ailleurs, il s'agirait de fédérer plusieurs investisseurs privés autour d'objectifs d'aménagement et de mutualisation de réseaux, et plus généralement, de disposer d'une plus grande flexibilité par rapport aux dispositifs existants.

L'ensemble de ces sujets sera débattu par les parlementaires lors de l'examen au Sénat à partir du 20 juillet prochain de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.

La fibre optique coûte bien plus cher que le déploiement de l'ADSL, qui utilise le réseau de fil de cuivre déjà existant. Et les travaux sont d'autant moins rentables que le nombre de clients est faible. Le régulateur des télécoms, l’Arcep, souhaite donc définir d'ici la fin de l'année «un cadre technique et juridique» pour tous les types de zones.

Une grande enquête a été lancée sur l'état des tunnels en France après l'accident du tunnel du Mont-Blanc en mars 1999 qui avait fait 39 morts. D'après cette enquête, le tunnel du Chat, long de 1486 m, fait partie des plus dangereux et des mesures de sécurité ont dû être prises : la vitesse autorisée de 70 km/h a été ramenée à 50 km/h dès mai 1999 ; l'interdistance de 100 m rendue obligatoire en août 1999 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et de 50 m pour les véhicules légers ; en février 2002, un arrêté préfectoral a interdit l'accès de ce tunnel aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes, d'une hauteur supérieure à 3,50 m ou d'une largeur supérieure à 2,35 m, excepté pour sept entreprises du canton de Yenne ayant obtenu une dérogation nominative.

Le Conseil général de la Savoie a travaillé sur quatre projets de travaux de sécurité afin de rendre le tunnel du Chat conforme à la réglementation ministérielle.

Deux de ces projets étaient techniquement et financièrement équivalentes : le percement d'une galerie de sécurité en parallèle du tube existant (à droite en arrivant de Chambéry) ; ou deux tubes voués au trafic routier avec un sens de circulation par tube, chacun servant de galerie de secours, pour un coût de 41 millions d'euros. Mais, seulement une seule répondait à la volonté du Conseil général de maîtriser le trafic des poids lourds. C'est donc le percement d'une galerie de sécurité qui a été retenu comme la meilleure option. Les usagers accéderont à la galerie de sécurité par des SAS pressurisés tous les 300-400 mètres. Large de 3,5 m et haut de 3 mètres, le nouveau tube permettra l'accès à un véhicule de sécurité pour les évacuer. Les vélos pourront également l'emprunter en temps normal.

Le tunnel existant verra ses trottoirs élargis ce qui nécessitera la fermeture du tunnel durant trois-quatre mois. Le conseil général devra débourser 35 millions d'euros, c'est le prix minimum pour sécuriser ce tunnel. Il avait été envisagé aussi d'utiliser le tunnel existant comme galerie de secours et de creuser un nouveau tube pour le trafic routier. Mais large de 8,50 m, il n'aurait pu être réalisé qu'à gauche de l'ouvrage actuel (côté Bourdeau) là où l'activité touristique et économique est florissante. Ce projet aurait coûté 56 millions d'euros pour une durée de travaux plus longue.

Enfin, le scénario le moins viable proposait la création d'une micro-galerie de sécurité en voute, nécessitant un tunnel au gabarit plus large et plus haut. C'était la solution la moins bonne et la plus chère (70 millions d'euros). Les travaux auraient nécessité la fermeture du tunnel durant 16 mois.

De nombreux élus des communes concernées étaient inquiets de voir avec le doublement du tunnel du Chat le retour d'un important trafic de poids lourds. Néanmoins, les dérogations pourraient être élargies au profit des cars de tourisme, des lignes régulières et des poids lourds des entreprises du canton de Chindrieux, soit en moyenne 150 véhicules de plus de 7,5 tonnes qui franchiraient chaque jour le tunnel, contre 60 actuellement et 1300 poids lourds avant la mise en place des réglementations.

Une concertation publique aura lieu jusqu'au mois de septembre puis le projet devra être accepté par une commission nationale composée d'experts et de représentants des collectivités. Pour cela, un dossier de sécurité devrait être présenté entre octobre et décembre. Après, seulement, seront engagées les études d'exécution programmées sur 2010-2011 qui conduiront à une enquête publique. Les premières négociations foncières avec les propriétaires des terrains concernés par les travaux devraient débuter début 2010. Les travaux pourraient commencer en 2012 et devraient durer deux ans.

Un projet de décret relatif aux dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos a été étudié par le Comité des Finances Locales.

En effet, l'article 14 de la loi de finances pour 1927 (loi du 19 décembre 1926) prévoyait que les casinos devaient acquitter, sur le produit brut des jeux, un prélèvement progressif revenant à l'État. L'article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois qu'il est reversé à chaque commune siège d'un casino, 10% du prélèvement progressif opéré par l'État, sans toutefois que ce reversement ait pour effet d'accroître de plus de 5% le montant des recettes de fonctionnement de la commune (ou 10% pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale).

L'article L 2333-56 du Code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que «les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux [...] sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10% et 80% du produit brut des jeux».

Problème : ces tranches n'ont pas été revalorisées depuis 1986.

Le ministère du Budget propose de revaloriser les tranches du barème du prélèvement progressif à hauteur de 50%, ce qui correspond à l'inflation cumulée depuis cette date. En effet, il n'est pas équitable que cette activité économique soit encore imposée sur des niveaux de barème qui n'ont pas été adaptés à l'évolution de l'indice des prix depuis tant d'années.

Par ailleurs, l'article D. 2333-74 comprend dans son second alinéa un barème qui permet de calculer (après l'application du nouveau barème du prélèvement progressif) les recettes supplémentaires que les casinos doivent consacrer aux investissements touristiques dans les communes. Il est proposé de revaloriser ce second barème dans les mêmes proportions que celui du prélèvement progressif, c'est-à-dire 50%.

Selon Bercy, «les mesures proposées devraient conduire à une perte de recettes pour les finances publiques (État, collectivités territoriales, organismes sociaux) d'environ 40 millions d’euros, soit moins de 3% des recettes tirées du produit brut des jeux de casinos.»

Toutefois, le secteur des casinos connaît depuis le 1er janvier 2008 un ralentissement de son activité. Sur la saison ludique 2007-2008 (la saison ludique s'étend du 1er novembre de l'année N au 31 octobre de l'année N+l), le produit brut des jeux des casinos a baissé d'environ 8,5%. Quant à la saison 2008-2009, la tendance des premiers mois conduit à envisager une baisse supérieure à 10% par rapport à l'année antérieure.