La loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République oblige les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
De nombreux élus au sein du conseil municipal appellent de leurs vœux aujourd'hui qu'un règlement intérieur soit mis en place à Aix-les-Bains.
Sous le précédent mandat, aucun règlement intérieur n'avait été rédigé, en accord entre la majorité et la minorité. L'absence de règlement intérieur permet en effet à cette dernière de prendre librement la parole lors des conseils municipaux, y compris après une intervention du maire.
Ce règlement aurait pour utilité :
- de respecter le temps d'expression de la majorité et des minorités en présence
- de donner une représentation de toutes les formations politiques en présence au sein du conseil en créant des groupes dotés de temps de parole
- d'organiser les débats afin d'établir des échanges plus ciblés et donc plus constructif sur les sujets visés en conseil municipal
- d'organiser les questions diverses, souvent source de polémiques
La municipalité d'Aix-les-Bains a donc jusqu'au mois de septembre 2008 pour se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires. Nous souhaitons également que le registre des délibérations soit enfin tenu et mis à disposition du public.
