Pour une réforme de la fiscalité locale

L'une des caractéristiques essentielles de la démocratie est le consentement à l'impôt. Le citoyen contribuable doit pouvoir associer le plus clairement possible l'impôt, le service qu'il finance et l'élu qui l'a voté pour pouvoir éventuellement sanctionner les excès en tant qu'électeur. Aujourd'hui, cette clarté n'existe pas puisque le contribuable national à travers l'État se substitue au contribuable local, parfois jusqu'à 50 % des recettes.

Le financement local représente 135 milliards d'euros et repose sur quatre grandes familles de recettes :

• les impôts directs locaux pour 46 milliards d'euros et les impôts indirects locaux pour 18 milliards d'euros
• une partie des impôts nationaux à auteur de 7 milliards d'euros (TIPP et taxe sur les conventions d'assurances)
• les compensations des exonérations et des dégrèvements pour 16 milliards d'euros
• les dotations de l'État pour 48 milliards d'euros

Sur la période 1982-2006 la part de l'État dans la fiscalité locale est en croissance continue : elle a triplé pour la taxe d'habitation et quintuplée pour la taxe professionnelle. On se rend ainsi compte que les réformes de la fiscalité locale sont passées essentiellement par des exonérations et des dégrèvements sur cette période.

Afin de réduire les inégalités en matière de fiscalité locale, plusieurs mécanismes devraient être mis en place : une mutualisation plus importante des bases de la taxe professionnelle puisque 5 % des communes bénéficient de près de 80 % des bases actuellement, renforcer les dotations qui ont un fort  impact au niveau de la péréquation comme la dotation de solidarité urbaine.